Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre KERUKERA, société prestataire, et les clients particuliers souhaitant réserver des services de location meublée courte durée.

KERUKERA propose deux catégories de services :

• Les Gîtes : locations de meublés de tourisme pour des séjours de courte durée
• Les LoveRooms : location de suites romantiques pour des expériences ponctuelles

L'accès au site et l'utilisation des services impliquent l'acceptation inconditionnelle et complète des présentes CGV.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation de gîte ou LoveRoom effectuée par un client particulier auprès de KERUKERA, que ce soit directement sur le site internet ou par tout autre moyen de communication.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf en cas de contrat particulier signé avant la réservation. Toute modification des CGV est opposable au client dès sa publication sur le site.

3. Description des services

3.1 - Les Gîtes

KERUKERA propose trois gîtes meublés de tourisme :

Les gîtes sont disponibles selon un créneau horaire de 10h à 10h le lendemain (« Période de location »).

3.2 - Les Love Rooms

KERUKERA propose des Love Rooms conçues pour des moments romantiques exclusifs à deux :

Important : Les Love Rooms ne peuvent accueillir que 2 personnes maximum. Aucune personne supplémentaire ne sera tolérée.

Les LoveRooms sont disponibles selon deux créneaux horaires au choix :

• Créneau MIDI : 12h à 14h
• Créneau NUIT : 18h à 10h le lendemain

Les tarifs sont identiques pour les deux créneaux.

4. Tarification

4.1 - Gîtes

4.2 - Options supplémentaires pour les gîtes

• Ménage fin de séjour : 50€ TTC (nettoyage professionnel du gîte après départ)
• Linge de maison : 15€ TTC par personne (serviettes, draps, linge de toilette)

4.3 - Love Rooms

4.4 - Conditions tarifaires

• Les tarifs affichés sont nets, arrondis à l'euro supérieur
• KERUKERA se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au minimum 30 jours, cette modification ne s'appliquant qu'aux nouvelles réservations
• Les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de réservation sont seuls applicables

5. Réservation

5.1 - Processus de réservation

La réservation s'effectue via la plateforme en ligne KERUKERA ou par contact direct auprès de KERUKERA (email : contact@kerukera.com).

Pour valider une réservation, le client doit :

1. Sélectionner le bien (gîte ou LoveRoom) et les dates/créneaux souhaités
2. Accepter les présentes CGV
3. Effectuer le paiement intégral par carte bancaire
4. Recevoir une confirmation écrite de réservation

5.2 - Confirmation de réservation

Une confirmation de réservation comprenant tous les détails (bien, dates, tarif, conditions) sera envoyée au client par email à l'adresse fournie lors de la réservation.

Cette confirmation constitue un contrat binding entre KERUKERA et le client, sous réserve du paiement complet.

5.3 - Réservations consécutives

Les clients sont autorisés à effectuer plusieurs réservations consécutives du même bien ou de différents biens. Aucune restriction ni blocage de réservation n'est imposé.

5.4 - Non-présentation

En cas de non-présentation du client au moment prévu de la réservation, celle-ci est considérée comme acquise à KERUKERA et aucun remboursement ne sera effectué.

6. Paiement

6.1 - Modalités de paiement

Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire.

6.2 - Sécurité des paiements

Tous les paiements par carte bancaire sont traités via une connexion SSL sécurisée et conforme aux normes PCI-DSS. KERUKERA n'a pas accès direct aux données bancaires du client.

6.3 - Moment du paiement

Le paiement intégral est exigible immédiatement lors de la confirmation de réservation. Aucun débit de caution n'est requis pour les gîtes ou LoveRooms.

6.4 - Absence de caution

AUCUNE CAUTION n'est prélevée lors de la réservation pour les gîtes ou les LoveRooms. Le tarif de réservation constitue le seul frais exigé.

6.5 - Facture

Une facture détaillée sera transmise au client par email dans les 24 heures suivant la confirmation de paiement.

7. Annulation des gîtes

7.1 - Procédure d'annulation

Toute annulation de réservation de gîte doit être effectuée exclusivement par email à l'adresse contact@kerukera.com, mentionnant le numéro de réservation et l'identité du client.

L'annulation prend effet à la date et heure de réception de l'email par KERUKERA.

7.2 - Politique de remboursement

7.3 - Cas particuliers

• Annulation le jour même de l'arrivée : aucun remboursement
• Annulation après l'arrivée (non-occupation du bien) : aucun remboursement
• Annulation suite à événement de force majeure dûment justifiée : KERUKERA étudie les demandes exceptionnelles (remboursement ou avoir à étudier au cas par cas)

7.4 - Délai de remboursement

Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date d'annulation acceptée, par virement bancaire sur le compte du client ayant effectué le paiement initial.

8. Annulation des LoveRooms

8.1 - Politique stricte d'annulation

KERUKERA rappelle que les réservations de LoveRooms ne peuvent en aucun cas être annulées.

Une fois la réservation confirmée et le paiement effectué, aucun remboursement ne sera accordé, quelles que soient les circonstances.

8.2 - Non-présentation

En cas de non-présentation du client au moment du créneau réservé, aucun remboursement ne sera effectué. La réservation est acquise à KERUKERA et le montant payé est définitivement retenu.

8.3 - Cas exceptionnels

Les demandes exceptionnelles (maladie grave, décès, hospitalisation) peuvent être soumises à KERUKERA à l'adresse contact@kerukera.com, avec justificatifs à l'appui. KERUKERA reste libre d'accepter ou refuser toute demande exceptionnelle et ne garantit pas la prise en compte de telles réclamations.

8.4 - Communication préalable

Le client est encouragé à bien réfléchir avant de réserver une LoveRoom, étant entendu que cette réservation est irrévocable. En cas de doute ou de changement de plans prévisible, le client doit refuser la réservation.

9. Modification de réservation

9.1 - Modification pour les gîtes

Le client peut demander une modification de dates de réservation (décalage, réduction ou extension de séjour) en envoyant un email à contact@kerukera.com.

La modification est accordée uniquement si le bien est disponible aux nouvelles dates demandées.

9.2 - Conditions de modification

• La modification doit être demandée au minimum 7 jours avant la date d'arrivée initiale
• Le client doit accepter les tarifs en vigueur aux nouvelles dates (s'il y a augmentation, la différence doit être payée ; s'il y a réduction, la différence est créditée)
• La modification est traitée comme une annulation + nouvelle réservation si la demande est effectuée moins de 7 jours avant l'arrivée initiale

9.3 - Modification pour les LoveRooms

Aucune modification n'est possible pour les LoveRooms. Les clients souhaitant changer de dates doivent annuler (sans remboursement) et faire une nouvelle réservation, sous réserve de disponibilité.

10. Obligations du client

10.1 - Respect des biens

Le client s'engage à :

• Occuper les biens (gîte ou LoveRoom) avec diligence et de manière paisible
• Respecter les équipements et ne pas causer de dégâts
• Laisser les lieux en bon état de propreté à la fin du séjour
• Signaler immédiatement tout problème ou dégâts pendant le séjour

10.2 - Respect du règlement intérieur

Le client accepte de respecter le règlement intérieur spécifique à chaque bien, communiqué lors de la confirmation de réservation. Ce règlement couvre notamment :

• Les horaires de tranquillité et respect du voisinage
• L'interdiction de fumer dans les espaces communs (sauf zones désignées)
• L'interdiction de surcharge d'électricité
• Les règles relatives aux animaux (pour le gîte Ardoise)
• L'accès à certaines zones

10.3 - Respect de la capacité d'accueil

Le client s'engage à ne pas dépasser le nombre de personnes autorisé pour chaque bien :

• Gîte Granit : 6 personnes maximum
• Gîte Émeraude : 4 personnes maximum
• Gîte Ardoise : 8 personnes maximum
• LoveRooms : 2 personnes STRICTEMENT (aucune exception)

10.4 - Communication de coordonnées exactes

Le client s'engage à fournir des coordonnées complètes et exactes (email, téléphone, adresse) pour faciliter la communication avec KERUKERA.

10.5 - Animaux domestiques

Seul le gîte Ardoise accepte les animaux domestiques. Pour les autres biens, les animaux sont strictement interdits, sauf chien d'assistance.

Pour le gîte Ardoise, les animaux doivent être mentionnés à la réservation et le client en assure la responsabilité complète.

11. Responsabilité

11.1 - Responsabilité de KERUKERA

KERUKERA s'engage à mettre à disposition des biens conformes à la description, entretenus et nettoyés avant chaque arrivée.

KERUKERA n'est responsable que des défauts majeurs affectant la jouissance du bien (absence d'eau, d'électricité, chauffage défaillant).

11.2 - Défauts mineurs

Les défauts mineurs (ampoule grillée, petit mobilier endommagé, etc.) ne donnent droit à aucune réduction tarifaire ni remboursement.

11.3 - Responsabilité du client

Le client est entièrement responsable de :

• Ses effets personnels et objets de valeur apportés dans les biens
• Les dégâts causés au bien pendant son séjour
• Le non-respect du règlement intérieur
• Les incidents impliquant des tiers

KERUKERA n'assure pas le contenu des gîtes et LoveRooms en cas de vol, perte ou dégâts. Le client est encouragé à contracter une assurance personnel ad hoc.

11.4 - Dégâts et frais de réparation

Tout dégâts causé par le client au-delà de l'usure normale sera facturé au client selon un devis établi par KERUKERA ou un prestataire agréé. KERUKERA se réserve le droit de retenir les frais de réparation du remboursement de dépôt (absent pour les gîtes/LoveRooms) ou de facturer le client ultérieurement.

11.5 - Cas de force majeure

KERUKERA n'est pas responsable en cas d'événement de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, pandémie, etc.) empêchant la mise à disposition du bien ou contraignant à l'annulation.

En cas de force majeure avérée, KERUKERA proposera l'annulation avec avoir (crédit-séjour) plutôt que remboursement.

12. Droit de rétractation

12.1 - Exclusion du droit de rétractation

CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RÉTRACTATION EST EXPLICITEMENT EXCLU POUR LES CONTRATS PORTANT SUR LA FOURNITURE DE SERVICES D'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE.

12.2 - Pas de délai de rétractation

Les clients n'ont donc pas de droit de rétractation de 14 jours sur les réservations de gîtes ou de LoveRooms. Une fois la réservation confirmée et payée, celle-ci ne peut être annulée que selon les conditions spécifiées aux sections 7 (gîtes) et 8 (LoveRooms) des présentes CGV.

12.3 - Jurisprudence applicabile

Cette exclusion s'applique conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et aux directives de l'Office du tourisme français.

13. Protection des données personnelles

13.1 - Responsable de traitement

KERUKERA, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 740 965, dont le siège social est situé Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, est responsable du traitement des données personnelles collectées lors de réservations.

13.2 - Données collectées

KERUKERA collecte les données suivantes lors de la réservation :

• Prénom et nom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Adresse postale
• Données de paiement (traitées via Qonto, non stockées par KERUKERA)

13.3 - Base légale du traitement

Le traitement des données est fondé sur :

• L'exécution du contrat de réservation (article 6.1.b du RGPD)
• L'obligation légale de comptabilité et de fiscalité (article 6.1.c du RGPD)
• L'intérêt légitime de KERUKERA à contacter le client (article 6.1.f du RGPD)

13.4 - Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 5 années suivant la fin du contrat, pour les obligations légales.

13.5 - Droits du client

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de ses données personnelles
• Droit de rectification : corriger les données inexactes
• Droit à l'oubli : demander la suppression des données (sous conditions)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

13.6 - Exercice des droits

Pour exercer ses droits, le client doit adresser une demande écrite à contact@kerukera.com, en joignant une copie d'un document d'identité valide.

13.7 - Communications commerciales

Le client peut recevoir des messages promotionnels de KERUKERA à l'adresse email fournie. Pour ne plus recevoir ces communications, il peut cliquer sur le lien « Se désabonner » présent dans chaque email ou contacter contact@kerukera.com.

13.8 - Sécurité des données

KERUKERA met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé et l'altération.

14. Droit applicable

Les présentes CGV et toute réservation effectuée auprès de KERUKERA sont régies par le droit français, indépendamment du lieu de résidence du client.

En cas de différend, les juridictions compétentes sont celles du ressort où KERUKERA exerce son activité (selon les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile).

Références légales applicables :

• Code de la consommation (droit des consommateurs)
• Loi n° 2009-1425 du 24 novembre 2009 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
• Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon)
• Régulation RGPD (Protection des données personnelles)
• Code général des impôts (régime TVA des locations meublées)

15. Règlement des litiges

15.1 - Procédure amiable

Tout différend entre KERUKERA et le client doit d'abord être résolu par voie amiable. Le client disposé à négocier doit adresser une réclamation détaillée à contact@kerukera.com dans un délai de 30 jours suivant le fait générateur du litige.

KERUKERA s'engage à répondre dans un délai de 15 jours calendaires.

15.2 - Recours à un médiateur

En cas d'échec de la procédure amiable, le client peut saisir un médiateur de la consommation accrédité, sans frais :

• Médiation Consommation : www.mediation-consommation.fr
• Médiateur de la consommation de son ressort régional (selon le Code de la consommation)

15.3 - Action en justice

Si le litige n'est pas résolu par la procédure amiable ou la médiation, le client peut saisir les juridictions civiles compétentes (Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire selon le montant du litige).

15.4 - Délais de prescription

Tout recours doit être exercé dans le délai de prescription de 2 ans à compter du fait générateur du litige, conformément à l'article 2224 du Code civil.

15.5 - Compétence territoriale

Les juridictions compétentes sont celles du lieu où KERUKERA exerce son activité ou, selon le choix du client, celles du lieu de son domicile (en cas de consommateur).

15.6 - Frais de justice

Chaque partie supporte ses propres frais de justice, sauf disposition légale contraire ou décision judiciaire contraire.